Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Conditions générales de vente et d'utilisation du service « AcquiLeads by ClosingClean » (le « Service »), édité par Emmanuel VOSSE, entrepreneur individuel (EI), SIRET 380 698 217 00086, 18 rue des Mésanges, 44600 Saint-Nazaire (l'« Éditeur »).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'achat et l'utilisation du Service par toute personne qui y accède (l'« Utilisateur »). En payant l'accès, l'Utilisateur les accepte sans réserve. Elles s'appliquent aux professionnels comme aux consommateurs ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.

2. Description du Service

Le Service est une application en ligne de coaching pour développer sa notoriété et trouver des clients. Elle propose des modules guidés, étape par étape (branding, présence en ligne, contenu, site et référencement local, prospection, publicité, automatisation, et un module bonus), avec des conseils et des consignes (« prompts ») adaptés au métier choisi.

Le Service ne contient pas d'intelligence artificielle intégrée. L'Utilisateur copie les consignes proposées dans son propre compte sur un service d'IA tiers (par exemple Claude ou ChatGPT), qu'il utilise sous sa responsabilité et selon les conditions de ce service. Un compte gratuit suffit en principe pour démarrer ; un éventuel abonnement à ce service tiers reste à la charge de l'Utilisateur. Les outils tiers cités dans l'application (réseaux sociaux, Google, Netlify, Make, Brevo, n8n, TTSMaker, etc.) sont indépendants de l'Éditeur.

3. Prix et paiement

L'accès complet au Service est vendu au prix de 29 € TTC, en paiement unique (TVA non applicable, art. 293 B du CGI ; à compter du 1er janvier 2027 : art. L. 233-3 du CIBS). Il n'y a ni abonnement ni reconduction. Le prix affiché au moment de l'achat fait foi. Le paiement se fait par carte via le prestataire Stripe ; l'Éditeur ne conserve aucun numéro de carte.

4. Accès

Après paiement, l'accès est ouvert immédiatement sur l'appareil utilisé. L'Utilisateur peut le retrouver sur un autre appareil ou navigateur avec l'adresse e-mail utilisée lors du paiement (bouton « J'ai déjà payé »). L'accès est personnel : il ne peut être partagé, revendu ni mis à disposition de tiers. La progression est enregistrée uniquement dans le navigateur de l'appareil de l'Utilisateur ; elle peut être perdue si l'Utilisateur efface les données de son navigateur.

L'accès est accordé pour toute la durée d'exploitation du Service par l'Éditeur. En cas d'arrêt définitif du Service, l'Éditeur en informe les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance par les moyens à sa disposition.

5. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Le Service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le consommateur, avant de payer, demande expressément l'accès immédiat au Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que l'accès lui est ouvert, en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après l'ouverture de l'accès. Une confirmation de cet accord est adressée au consommateur avec la confirmation de son paiement.

Si l'accès n'a pas pu être ouvert à la suite d'un problème technique imputable à l'Éditeur, l'Utilisateur peut écrire à vosse5777@gmail.com : l'Éditeur rétablit l'accès ou rembourse la somme payée.

6. Nature du Service et absence de garantie de résultat

Le Service fournit une méthode, des conseils et des consignes. Les contenus obtenus auprès de services d'IA tiers peuvent être inexacts ou inadaptés : l'Utilisateur doit les relire, les vérifier et les adapter avant tout usage. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux ou financiers. L'Éditeur ne garantit aucun résultat (nombre de clients, de contacts, chiffre d'affaires, référencement).

7. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser les méthodes du Service dans le respect de la loi, notamment des règles sur la prospection commerciale (accord préalable des particuliers pour l'e-mail et le SMS, liste Bloctel pour le téléphone), sur la protection des données personnelles (RGPD) et des conditions d'utilisation des plateformes (réseaux sociaux, régies publicitaires). Il s'interdit de copier, extraire, diffuser ou revendre le contenu du Service, ou d'en contourner l'accès payant.

8. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve tous les droits sur l'application, ses textes, ses prompts, sa marque et son code. L'Utilisateur peut librement utiliser, y compris commercialement, les contenus qu'il produit grâce au Service (textes, visuels, offres), y compris dans le cadre de prestations pour ses propres clients (module bonus), sous réserve des droits des tiers et des conditions des services tiers utilisés.

9. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens : des interruptions (maintenance, incident, défaillance d'un prestataire) sont possibles. Le Service peut évoluer (contenus ajoutés ou améliorés).

10. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance), de l'usage fait par l'Utilisateur des contenus obtenus, ni du fonctionnement des services tiers. Pour les professionnels, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au prix payé. Rien dans ces conditions n'exclut la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde, ni ne prive le consommateur de ses droits impératifs, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

11. Modification des conditions

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat. L'Éditeur peut les faire évoluer pour l'avenir.

12. Médiation de la consommation

Tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec l'Éditeur, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 60 jours : Médiateur de la consommation SMP, dont la demande de médiation s'effectue en ligne à l'adresse https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Nazaire sont seuls compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction de son choix, dans les conditions du Code de la consommation.

14. Contact

Emmanuel VOSSE — vosse5777@gmail.com.